Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La société par actions simplifiées (SAS) LA BULLE 612, au capital social de 11.001,00 euros, dont le siège social est sis au 3 rue Burnouf - 75019 Paris , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 82176169900015, représentée par Madame Rosalie BRUN en qualité de Gérante, dénommée ci-après « le Vendeur » ou « le Site » D’une part, ET Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par le biais du site Internet, dont l'URL est www.bubblerain.fr, dénommée ci-après "l’Acheteur" D’autre part Collectivement désignés comme « les Parties ».

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Article 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre LA BULLE 612, éditrice du site Internet www.bubblerain.fr, et l’Acheteur.

Article 2 – Dispositions générales Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.bubblerain.fr et ce, quelle que soit la qualité de l’Acheteur, à savoir professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou la fourniture d’un service par le biais dudit Site implique, pour l’Acheteur, une acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente. LA BULLE 612 s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA BULLE 612. LA BULLE 612 se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables, en cas de modification, sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement, en cas de paiements multiples, de la commande. Le Vendeur s’assure que l’acceptation de l’Acheteur est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare, ainsi, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix Les prix des produits vendus sur le site www.bubblerain.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.bubblerain.fr sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 - Caractéristiques des biens et services proposés Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dont LA BULLE 612 est éditrice, à savoir www.bubblerain.fr. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par LA BULLE 612. En toutes hypothèses, le descriptif ne dispose d’aucune valeur contractuelle. En conséquence, si l’Acheteur souhaite obtenir de plus amples renseignements, Il dispose d’une faculté de contacter LA BULLE 612 par le biais de la rubrique "Contact". Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Les photographies ne disposent, ainsi, d’aucune valeur contractuelle.

Article 5 – Commande

5.1. Dispositions générales Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site Internet peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur doit disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service fourni par le Vendeur doit obligatoirement : - s’inscrire sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son « nom d’utilisateur » et son « mot de passe » s’il en a un ; - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits et valider sa commande après l’avoir vérifiée ; - effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article ; et, - confirmer sa commande et son règlement. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique, la commande n’est validée que lorsque l’Acheteur a effectué un double clic : - une première fois pour valider la commande ; et, - une seconde fois pour confirmer celle-ci. Il est, en outre, rappelé que conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil, l’écrit sur support électronique dispose de la même force probante que l’écrit sur support papier. La confirmation de la commande entraîne de facto : - l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ; - la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance ; ainsi que, - la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions générales. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement de la commande ainsi que de son paiement. Il recevra, par ce même courrier, un exemplaire PDF des présentes CGV. L’utilisateur disposera, en outre, de la possibilité d’imprimer une photographie et/ou un message personnalisé adjoint(s) à la commande, le message ne pouvant dépasser les 200 caractères. Etant précisé que le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des propos tenus dans le cadre de ce message.

5.2. Disponibilités des stocks Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable dans ses magasins. En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par le Vendeur, du désaccord de l’Acheteur.

5.3. Paiement de la commande Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales Mastercard ou Visa. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement 3D Secure assuré par la Caisse d’Epargne. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée par carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de sa carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte de paiement, le contrat est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

5.4. Modification de commande

5.4.1. Modification de la commande par l’Acheteur Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur.

5.4.2. Modification de la commande par le Vendeur Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

5.5. Validité de la commande Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande réalisée de mauvaise foi ou pour toute demande anormale, pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

5.6. Livraison de la commande

5.6.1. Dispositions générales La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien, objet de la commande. La livraison des produits commandés se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur livre le bien, objet de la commande, à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien, objet de la commande, sans retard injustifié au plus tard trente jours après la confirmation de la commande. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien, objet de la commande, est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce bien. La zone de livraison couverte par le Vendeur comprend Paris Intramuros ainsi que les villes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Saint-Mandé, étant précisé que cette zone est sujette à modification en considération des caractéristiques de chaque espèce. Le Vendeur effectue des livraisons 7 jours sur 7, de 10 heures à 21 heures.

5.6.2. Absence du destinataire En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison , le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le client au moment de la commande. Sans réponse et sans instructions précises communiquées lors de la commande, le livreur ramènera le bouquet à l’atelier. L’Acheteur pourra, dès lors, le récupérer sur place ou obtenir une nouvelle livraison au tarif forfaitaire de 10,90 euros TTC.

5.6.3. Colis endommagé L’Acheteur ne devra jamais accepter un colis endommagé sans émettre de réserves lors de la signature de l'accusé de bonne réception. Par sa signature, l’Acheteur certifie la bonne livraison du produit par le transporteur. Sans réserve lors de celle-ci ou de refus du colis, aucune réclamation sur l'état du colis livré ne sera recevable.

5.6.4. Retard de livraison Un retard est constaté lorsque le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Acheteur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les routes bloquées par les intempéries (neige, verglas,...) et l'impossibilité d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé en temps utile des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur. En cas de retard de livraison, le Vendeur assure les modalités de remboursement suivantes : - Toute livraison effectuée avec plus de [3 heures] heures ouvrables de retard à partir de la fin du créneau prévu entrainera l’octroi à l’Acheteur d’un bon d’achat, égal à 20 % du prix de la commande, utilisable uniquement sur le site Internet du Vendeur ; (sauf cas de force majeure) - Toute livraison effectuée avec plus de [6 HEURES] heures ouvrables de retard à partir de la fin du créneau prévu, la vente pourra alors être annulée et l’Acheteur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.

5.7. Résolution ou résiliation de la commande Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien, objet de la commande, à l'expiration d’un délai de trente jours, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de ladite lettre ou de l’écrit par le Vendeur, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception, par le Vendeur, de la dénonciation du contrat. La commande peut, en outre, être résolue, par écrit, par le Vendeur en cas : - de refus de l’Acheteur de prendre livraison ; - de non-paiement du prix au moment de la livraison. En toutes hypothèses, tout acompte éventuellement versé lors de la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 6 – Parrainage Le Vendeur instaure un système de parrainage consistant à créditer le compte utilisateur de tout utilisateur parrainant un nouvel utilisateur. Le compte du parrain et celui de son filleul seront, ainsi, crédités d’un montant de 10 euros, à valoir sur l’ensemble des produits du Site Internet, dès la première commande dûment validée par le filleul. Ce processus est limité à 25 parrainages par adresse email.

Article 7 – Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Article 8 – Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : Numéro du Service Clients: 0145746518 (prix d'un appel vers Paris) ; Adresse email de contact : contact@bubblerain.fr

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle Tous les éléments - textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, îcones etc. - contenus dans le site ou dans les sites associés sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, modifié, transmis, diffusé d’aucune manière que ce soit. Seul est autorisé le téléchargement d’une copie des documents pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de LA BULLE 612 et/ou de ses partenaires.

Article 10 – Force majeure L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dans un délai raisonnable.

Article 11 – Nullité et modification du contrat Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification du contrat ne sera valable qu’après un accord écrit et signé entre les Parties.

Article 12 – Droit de rétractation Conformément à l’article L. 222-7 du code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre, d’une part, les produits périssables tels que les produits floraux et, d’autre part, les produits non périssables tels que les vases, les bougies etc. Pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seul le prix des produits sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, l’Acheteur devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur doit contacter le service client qui lui fournira le formulaire de rétractation en ligne. Pour les produits périssables, conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, LA BULLE 612 procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par l’Acheteur, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client. En toutes hypothèses, il est précisé que dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Conformément aux dispositions de l’article L. 222-12 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 13 – Garantie légale de conformité des produits – Vices cachés Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, LA BULLE 612 rappelle à l’Acheteur que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement : - soit par mail à contact@bubblerain.fr ; - soit par téléphone, en composant le numéro 0145746518 (numéro non surtaxé), indiqué dans l’email de confirmation de la commande. Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments livrés dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, notamment de conservation. Les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. LA BULLE 612 rappelle l’Acheteur qu’il dispose, dans le cadre de la garantie légale de conformité, d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit. LA BULLE 612 rappelle également que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 – Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le Site, il recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Il peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de ces emails ou de contacter le Service Clients.

Article 15 – Cookies et navigation sur le site Internet Un cookie, à savoir une information déposée sur le disque dur du visiteur par le serveur du site que vous visitez, contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique ou encore une éventuelle date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur du visiteur dans un simple fichier texte auquel le serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les cookies ont, ainsi, différentes fonctions : - reconnaître, d’une visite à une autre, un internaute grâce à un identifiant unique ; - stocker le contenu d’un panier d’achat ; - enregistrer les paramètres de langue d’un site ; - faire de la publicité ciblée. Les cookies du site Internet www.bubblerain.fr ne peuvent conserver que du texte, qui reste toujours confidentiel et dans la plupart des cas crypté. LA BULLE 612 ne conserve jamais aucune donnée personnelle dans un cookie. Chaque site Internet peut envoyer ses propres cookies si les préférences du navigateur le permettent, mais un site Internet peut uniquement relire et réécrire sur les cookies qui lui appartiennent. Il y a, en conséquence, deux différents types de cookies dont les utilisations et les contenus sont différents : temporaires et persistants. L'accord au dépôt de cookies étant valable pour une durée maximale de 13 mois, le consentement sera à nouveau recueilli, à l'expiration de ce délai.

Article 16 – Compte utilisateur L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité du compte utilisateur pour laquelle il est soumis à une obligation de moyens. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de révélation, volontaire ou non, à des tiers des informations confidentielles d’un compte utilisateur. En cas d’usurpation d’identité, l’Acheteur devra immédiatement en informer, par lettre recommandé avec avis de réception, le Vendeur, qui bloquera, dans un délai raisonnable, l’accès au site Internet dudit compte utilisateur, étant précisé que seule la date de réception de ladite lettre recommandée fera foi entre les parties. Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de sa prestation à hauteur de la moitié du prix de la commande passé par l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra, en outre, être tenu d’indemniser des dommages indirects, même si sa responsabilité était engagée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de tout dommage inhérent à l’usage du réseau Internet tel qu’un virus informatique.

Article 17 – Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont directement ou indirectement visés sont soumises au droit français.

Article 18 – Compétence - Contestation En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires à la résolution amiable. A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature, pour tout type de procédure ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux et cours de Paris, ce quels que soient le mode et les modalités de paiement.